Reglementation solde 2012

Alors que les soldes d’hiver 2011 ont commencé cette semaine, les services de l’Etat ont accentué leur vigilance dans la mesure où il s’agit d’une période de l’année au cours de laquelle les dérives sont nombreuses. En conséquence, il nous appartient dans un premier temps de définir la notion de solde puis d’étudier les obligations qui en découlent pour les commerçants. Enfin, il s’agira de présenter les contrôles effectués par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à l’occasion des soldes.

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1 : La définition légale des soldes

La définition légale des soldes a évolué à l’occasion du vote de la Loi n° 2008-776 du 4 Août 2008 de modernisation de l’économie. En effet, l’article L310-3 du Code de la Consommation dispose désormais que sont considérées comme soldes les ventes qui, d’une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d’autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l’année civile, comme suit :

– Soldes traditionnels : Deux périodes d’une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret.

– Soldes flottants : Une période d’une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d’une durée maximale d’une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant.

2 : Les obligations inhérentes aux soldes

A : La distinction claire des produits

Les services de la DGCCRF vérifient, en application des dispositions de l’article L121-1 du Code de la consommation, le caractère transparent et non trompeur des publicités de soldes, en particulier la nécessité d’affichages et d’étiquetages clairs et sans ambiguïté vis-à-vis des consommateurs concernant la distinction entre articles soldés et non soldés. En ce sens, les produits proposés en soldes doivent être signalés par une mention indiquant qu’il s’agit de « soldes » :

– Lorsque tous les produits disponibles dans le point de vente sont soldés, une seule indication parfaitement lisible peut en informer le consommateur.

– Lorsque certains produits seulement sont soldés, un marquage par écriteau ou un étiquetage doit signaler les produits concernés. Cette indication doit être portée sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu’il n’existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte.

B : L’annonce de la réduction de prix

Les services de la DGCCRF contrôlent le fait que des réductions de prix sont bien annoncées lorsque des produits sont indiqués comme étant soldés et ils vérifient la véracité de ces rabais. En outre, ils contrôlent également la clarté pour les consommateurs des affichages annonçant des rabais par catégories d’articles. En ce sens sur les lieux de vente, l’étiquetage, le marquage ou l’affichage des prix doivent faire apparaître le prix réduit (prix soldé) et le prix de référence. Celui-ci est en général le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur pour un article similaire au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité.

Toutefois, lorsque l’annonce de réduction de prix est d’un taux uniforme et se rapporte à des produits parfaitement identifiés, cette déduction peut être faite par escompte de caisse : dans ce cas, l’indication du prix réduit n’est pas obligatoire et l’importance de la réduction annoncée s’entend par rapport au prix de référence qui est indiqué. Par ailleurs, toute publicité comportant une annonce de réduction de prix faite hors des lieux de vente (y compris en vitrine) doit notamment préciser l’importance de la réduction de prix accordée, soit en valeur soit en pourcentage, par rapport au prix de référence, ainsi que les produits ou catégories de produits concernés.

3 : Les contrôles relatifs aux soldes

Au regard de l’engouement des consommateurs à l’égard des soldes, il appartient à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de procéder à de nombreux contrôles. Dans cette optique, la DGCCRF a dressé la liste des contrôles principaux opérés à l’occasion des soldes.

A : La véracité des rabais annoncé

Dans la mesure où les infractions liées aux faux rabais sont les plus pénalisantes pour les consommateurs, la réalisation de contrôles sur le caractère véridique des annonces de réduction de prix constitue une priorité au cours des soldes. En effet, le rabais annoncé doit se fonder sur un prix de référence qui est en général le prix le plus bas pratiqué pendant le mois précédant le début de l’annonce de réduction de prix. En ce sens, la DGCCRF dispose de deux méthodes différentes pour procéder à de tels contrôles :

– Relevés de prix ayant lieu avant les soldes, qui permettent de vérifier ultérieurement la véracité des rabais annoncés pendant les soldes.

– Vérification, là où il n’y a pas eu de relevé de prix, avec la comptabilité et les justificatifs enregistrés par les caisses et les doubles des tickets remis aux clients durant le mois précédant les soldes.

B : Le paiement préalable des marchandises soldées

Les marchandises soldées doivent avoir été acquises et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de solde considérée. En effet, cette règle vise à prévenir les approvisionnements effectués au dernier moment dans le seul de but de solder les produits.

C : La publicité consacrée aux soldes

Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l’opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement.

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