Le déroulement des soldes est strictement encadré par la loi, mais la règlementation s’est assouplie en 2008 et les commerçants pouvaient proposer de courtes soldes tout au long de l’année (soldes flottants).
Le gouvernement est revenu sur cette disposition, la
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 mettant fin aux 2 semaines de soldes flottants en les mettant au bout des soldes classiques, qui durent dès lors 6 semaines au lieu de 5.
Un calendrier régit par le gouvernement
Les soldes sont encadrés par des textes de loi fixés par le code du commerce. Deux types de soldes existent : les soldes nationaux et les soldes flottants.
Les soldes nationaux, d’été et d’hiver sont limités à 6 semaines consécutives par saison et commencent dès 8 heures le matin
1. Aucune démarche particulière n’est à effectuer.
Le code du commerce établit aussi certaines dérogations concernant les départements frontaliers et les territoires d’outre-mer.
En 2013, dans les départements de l’est comme la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, les Vosges et la Moselle, les soldes d’hiver ont commencé 1 semaine plus tôt pour que ces départements puissent s’aligner sur les pays voisins dont les réglementations des soldes diffèrent.
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L’ancien dispositif des soldes flottants
Les soldes flottants correspondaient à 2 semaines par an, continues ou non. Ces soldes libres ont été fixés par la loi de modernisation de l’économie d’août 2008 et abrogés en juin 2014. Le Code de commerce a été mis à jour en conséquence et la règle est valable à partir des soldes d’hiver 2015.
Les soldes flottants ne pouvaient pas se dérouler dans le mois qui précèdait les soldes nationaux
2. Pour pouvoir proposer ces soldes, le commerçant devait remplir une déclaration 1 mois avant la date prévue.
La suppression de ce dispositif est un retour au déroulement habituel des soldes avant 2008. Les soldes flottants avaient été introduits sous Fillon dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, mais les effets constatés ont été quasi nuls, comme l’a rapporté un rapport du Credoc et de l’Institut français de la mode dès novembre 2010.
Dans le
rapport suivant publié en juillet 2012, les rapporteurs ont tout simplement proposé la suppression des soldes flottants sur les arguments suivants :
- aucun n’impact n’a été decelé, tant sur le niveau des ventes que sur le niveau des prix ;
- les commerçants utilisent de moins en moins le dispositif, avec une baisse de 20% des déclarations en 2 ans, qui atteint 41% si l’on exclut les soldes flottants prolongeant les soldes classiques ;
- le secteur de l’habillement, en crise depuis fin 2007, est particulièrement remonté contre les périodes successives de soldes ;
- les consommateurs ne font aucune différence entre les soldes et les promotions, ces dernières devenant très courantes tout au long de l’année.
Le gouvernement a suivi les recommandations des rapporteurs et a ainsi fait passé discrètement la mesure au début de l’été 2014.
Des règles à respecter
Les commerçants ont des règles à respecter lors des soldes. Les articles en soldes par exemple doivent avoir été mis en vente au minimum un mois auparavant
2 et le prix initial et le rabais doivent être affichés sur le produit. En période de soldes, le magasin doit aussi réaliser une mise en place qui permet de bien différencier les articles soldés des autres.
Les articles soldés doivent également bénéficier des mêmes garanties que les produits non soldés. Un commerçant n’a par exemple pas le droit de refuser l’échange ou le remboursement d’un article en cas de vice caché.